C-26, r. 7 - Règlement sur l’octroi de subventions annuelles aux ordres professionnels

Article 2.05 Versions de la disposition

2012-09-01

2.05. Malgré l’article 2.04, le ministre peut accorder à un ordre nouvellement créé une subvention pour défrayer des dépenses nécessaires à sa mise sur pied.

Cette subvention ne peut toutefois être accordée à un ordre que pour les 3 premières années financières de son existence.

Les délais de présentation prévus à l’article 2.01 ne s’appliquent pas à une subvention visée au présent article.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 5, a. 2.05.